Conditions Générales

Article 1 - Définitions et objet

1.1 Définitions

• « AvisFiable » ou « la Plateforme » : désigne le service en ligne accessible à l'adresse avisfiable.com, édité et exploité par AvisFiable SAS.
• « Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale inscrite sur la Plateforme.
• « Entreprise Cliente » ou « Client » : désigne tout Utilisateur inscrit en tant qu'entreprise souhaitant lancer des campagnes de tests utilisateurs.
• « Testeur » : désigne tout Utilisateur inscrit souhaitant participer à des missions de tests utilisateurs.
• « Campagne » : désigne une opération de tests utilisateurs lancée par une Entreprise Cliente.
• « Mission » : désigne la participation d'un Testeur à une Campagne.
• « Retour d'expérience » : désigne le témoignage, avis ou commentaire publié par un Testeur suite à un test réel du service ou produit.
• « Crédits » : désigne l'unité de compte utilisée sur la Plateforme.

1.2 Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la Plateforme AvisFiable, qui constitue un service de mise en relation entre Entreprises Clientes et Testeurs pour l'organisation de campagnes de tests utilisateurs.

AvisFiable n'est pas un service de création de contenu, mais un intermédiaire technique facilitant la rencontre entre l'offre (entreprises souhaitant des tests) et la demande (testeurs souhaitant participer à des missions rémunérées).

Article 2 - Statut d'intermédiaire technique (Hébergeur)

2.1 Nature du service

AvisFiable agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique au sens de l'article 6-I-2 de la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004.

À ce titre, AvisFiable :

• Fournit une infrastructure technique de mise en relation
• Ne crée, ne rédige, ne modifie et ne contrôle aucun contenu (retours d'expérience, avis, commentaires)
• N'intervient pas dans les échanges entre Entreprises Clientes et Testeurs
• Ne garantit pas le résultat des campagnes ni la pérennité des contenus publiés sur des plateformes tierces

2.2 Absence de contrôle éditorial

Conformément à son statut d'hébergeur, AvisFiable :

• N'a pas d'obligation générale de surveillance des contenus
• N'a pas connaissance préalable des retours d'expérience publiés par les Testeurs
• Ne peut être tenu responsable des contenus créés par les Utilisateurs
• Agit promptement pour retirer tout contenu manifestement illicite qui lui serait signalé

2.3 Responsabilité des Utilisateurs

Chaque Utilisateur (Entreprise Cliente ou Testeur) est seul responsable des contenus qu'il publie, des informations qu'il communique et de l'utilisation qu'il fait de la Plateforme. AvisFiable ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait des agissements de ses Utilisateurs.

Article 3 - Inscription et compte utilisateur

3.1 Conditions d'inscription

L'inscription sur la Plateforme est gratuite et ouverte à toute personne :

• Âgée d'au moins 18 ans
• Résidant en France métropolitaine ou dans les DOM-TOM
• Disposant de la capacité juridique pour contracter
• Acceptant sans réserve les présentes CGV/CGU

3.2 Véracité des informations

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et tout au long de son utilisation de la Plateforme. Tout compte créé avec de fausses informations pourra être suspendu ou supprimé sans préavis ni indemnité.

3.3 Sécurité du compte

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute activité réalisée depuis son compte est présumée avoir été effectuée par lui-même.

Article 4 - Services proposés

4.1 Pour les Entreprises Clientes

AvisFiable propose aux entreprises :

• Un outil de création et gestion de campagnes de tests utilisateurs
• L'accès à une communauté de testeurs 100% humains, français et géolocalisés
• Un système de distribution progressive (drip-feed) pour simuler une croissance organique
• Un système de validation des preuves de tests
• Un tableau de bord de suivi des campagnes

4.2 Pour les Testeurs

AvisFiable propose aux testeurs :

• Un accès à une marketplace de missions de tests rémunérées
• Un système de rémunération transparent basé sur les crédits
• La possibilité de retirer ses gains vers un compte bancaire

4.3 Distribution progressive (Drip-Feed)

Les campagnes utilisent par défaut un système de distribution progressive qui libère les missions graduellement dans le temps (par exemple, 1 à 3 missions par jour). Ce mécanisme vise à simuler une croissance naturelle et organique, évitant les pics d'activité suspects.

Article 5 - Obligations des Entreprises Clientes

L'Entreprise Cliente s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes sur son activité et ses produits/services
• Proposer un produit ou service réel, légal et conforme à la réglementation en vigueur
• Permettre aux testeurs de réellement tester le produit/service concerné
• Respecter les engagements pris dans les instructions de campagne (remboursement, accès gratuit, etc.)
• Valider ou rejeter les preuves de tests dans un délai raisonnable (7 jours maximum)
• Ne pas demander de retours d'expérience contraires à la loi ou aux conditions des plateformes tierces
• Ne pas utiliser la Plateforme pour des activités frauduleuses ou illégales

Article 6 - Obligations des Testeurs

Le Testeur s'engage à :

• Réaliser un test réel et honnête du produit/service avant tout retour d'expérience
• Publier un retour d'expérience authentique basé sur son expérience personnelle
• Fournir des preuves vérifiables de la réalisation du test (captures d'écran, liens, etc.)
• Respecter les conditions d'utilisation des plateformes tierces (Google, Trustpilot, etc.)
• Ne pas créer de faux profils ou utiliser des techniques automatisées
• Ne pas accepter de missions pour des produits/services qu'il n'a pas l'intention de tester réellement

Article 7 - Système de crédits et paiements

7.1 Achat de crédits

Les Entreprises Clientes peuvent acheter des packs de crédits selon les tarifs affichés sur la Plateforme. Les paiements sont sécurisés et effectués via des prestataires tiers agréés.

7.2 Utilisation des crédits

Les crédits sont utilisés pour financer les campagnes. Lors de la création d'une campagne, le montant total estimé (nombre de slots × récompense par test + commission) est réservé.

7.3 Rémunération des Testeurs

Les Testeurs reçoivent les crédits correspondant à la récompense annoncée après validation de leur preuve de test par l'Entreprise Cliente. Les crédits peuvent être convertis en argent réel et retirés selon les conditions en vigueur (montant minimum, délais de traitement).

7.4 Commission

AvisFiable prélève une commission sur chaque transaction réussie. Le taux de commission est affiché de manière transparente lors de la création de campagne.

Article 8 - Obligation de moyens (non de résultat)

8.1 Engagement de moyens

AvisFiable s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens raisonnables pour :

• Assurer le bon fonctionnement technique de la Plateforme
• Mettre en relation les Entreprises Clientes avec des testeurs réels, français et géolocalisés
• Fournir un système de validation des preuves de tests
• Distribuer les missions de manière progressive et naturelle

8.2 Exclusion de garantie de résultat

AvisFiable ne garantit en aucun cas :

• Un nombre précis de retours d'expérience publiés
• Une note moyenne ou un contenu spécifique des retours
• La pérennité des retours d'expérience sur les plateformes tierces
• L'absence de modération ou suppression par les plateformes tierces
• Un impact spécifique sur le référencement ou la visibilité de l'Entreprise Cliente

L'Entreprise Cliente reconnaît que les résultats dépendent de nombreux facteurs indépendants de la volonté d'AvisFiable, notamment les politiques de modération des plateformes tierces, la qualité des produits/services testés, et le comportement des Testeurs.

Article 9 - Limitation de responsabilité

9.1 Exclusions de responsabilité

AvisFiable ne saurait être tenu responsable :

• Des contenus publiés par les Utilisateurs (retours d'expérience, commentaires, etc.)
• Des décisions de modération prises par les plateformes tierces (Google, Trustpilot, App Store, etc.)
• De la suppression, modification ou non-publication de retours d'expérience par des tiers
• Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de la Plateforme
• Des actions frauduleuses commises par des Utilisateurs
• Des interruptions de service dues à des cas de force majeure ou maintenance

9.2 Plafond de responsabilité

En toute hypothèse, la responsabilité d'AvisFiable, si elle devait être engagée, serait limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Entreprise Cliente au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

Article 10 - Politique de remboursement

10.1 Crédits non utilisés

Les crédits achetés mais non utilisés peuvent faire l'objet d'un remboursement dans un délai de 14 jours suivant l'achat, conformément au droit de rétractation, sous réserve qu'aucune campagne n'ait été créée avec ces crédits.

10.2 Campagnes en cours ou terminées

Aucun remboursement ne sera accordé pour les crédits utilisés dans le cadre de campagnes actives, en pause ou terminées, y compris dans les cas suivants :

• Suppression ou modération de retours d'expérience par des plateformes tierces
• Retours d'expérience ne correspondant pas aux attentes de l'Entreprise Cliente
• Résultats jugés insuffisants par l'Entreprise Cliente
• Abandon de la campagne par l'Entreprise Cliente

10.3 Justification

Cette politique se justifie par le statut d'intermédiaire technique d'AvisFiable : une fois la mise en relation effectuée et le test réalisé, le service de mise en relation a été rendu, indépendamment du sort réservé au retour d'expérience par les plateformes tierces.

Article 11 - Certification et décharge client

11.1 Certification sur l'honneur

En utilisant la Plateforme et en créant une campagne, l'Entreprise Cliente certifie sur l'honneur que :

• Les tests demandés correspondent à des expériences réelles que les testeurs pourront effectuer
• Elle dispose des droits nécessaires pour proposer ses produits/services à des tests
• Les informations fournies dans la campagne sont exactes et conformes à la réalité
• Elle respectera ses engagements vis-à-vis des testeurs (accès, remboursement, etc.)

11.2 Décharge de responsabilité

L'Entreprise Cliente décharge expressément AvisFiable de toute responsabilité concernant :

• Le contenu des retours d'expérience publiés par les testeurs
• Les conséquences de la publication de ces retours sur des plateformes tierces
• Toute réclamation, poursuite ou action intentée par des tiers (plateformes, autorités, etc.)

11.3 Engagement d'indemnisation

L'Entreprise Cliente s'engage à garantir et indemniser AvisFiable contre toute réclamation, dommage ou frais (y compris les honoraires d'avocat) résultant de son utilisation de la Plateforme ou d'une violation des présentes CGV/CGU.

Article 12 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la Plateforme (logo, design, textes, fonctionnalités) est la propriété exclusive d'AvisFiable et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée de ces éléments est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

Article 13 - Protection des données personnelles

AvisFiable collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Les Utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de leurs données, qu'ils peuvent exercer en contactant AvisFiable via le formulaire de contact.

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

Article 14 - Résiliation

14.1 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment via les paramètres de son espace personnel. Les crédits non retirés seront perdus en cas de résiliation volontaire.

14.2 Résiliation par AvisFiable

AvisFiable se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte en cas de violation des présentes CGV/CGU, d'activité frauduleuse ou suspecte, sans préavis ni indemnité.

Article 15 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Les consommateurs peuvent également recourir à la médiation de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.